Statuts du Syndicat Français des Arts-Thérapeutes

 Mars 2021

ARTICLE 1 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE

Le Syndicat Français des Arts-Thérapeutes, créé le 13 novembre 2020, est validé par l’assemblée générale constitutive du 7 novembre 2020. Il a pour vocation de fédérer les arts-thérapeutes dans le cadre national, européen et international. 

Le terme arts-thérapeutes désigne l’ensemble des professionnels qui exercent les arts-thérapies telles que l’art-thérapie par les arts plastiques, la danse thérapie, la danse mouvement thérapie, la dramathérapie, la musicothérapie ainsi que l’écriture à des fins thérapeutiques. Cela concerne les arts-thérapeutes plasticiens, les danse thérapeutes, les danse mouvement thérapeutes, les dramathérapeutes et les musicothérapeutes. 

Membres fondateurs :  

Nadine Amorim – Hélène Béreaud-Gonzales – Justine Dayet – Angela Evers 

Paula Martinez Takegami – Émilie Mégas – Noëlle Roulleau – Viviane Seron

ARTICLE 2 – OBJET ET MODALITÉS D’ACTION

2.1. OBJET

Le syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels de ses adhérents arts-thérapeutes. 

2.2. MODALITÉS D’ACTION 

Pour la réalisation de son objet, le syndicat assure notamment les missions suivantes : 

  1. Définir les prérequis d’accès à la formation ainsi qu’un cadre de référence pour la pratique professionnelle tant au niveau des moyens, des buts que des conditions d’exercice ;  
  2. Rassembler les arts-thérapeutes autour d’une définition précise du métier, en élaborant des critères de déontologie, de formation, de compétences, de suivi de la pratique, de formation continue, de supervision et d’outils d’évaluation ; 
  3. Œuvrer pour la reconnaissance professionnelle, auprès des pouvoirs publics et de toute organisation concernée ;
  4. Organiser des temps de rencontres et d’échanges, de réunions de travail, d’assemblées périodiques, de conférences, de colloques, de manifestations et toutes initiatives qui permettent de fédérer et de rassembler les arts-thérapeutes ainsi que celles pouvant aider à la réalisation des missions du Syndicat ; 
  1. Soutenir les groupes de réflexion ainsi que la recherche clinique, théorique et pratique, en arts-thérapies aussi bien qualitative que quantitative ; 
  2. Communiquer sur les différents domaines et aspects de la profession auprès du grand public et des professionnels pour favoriser son développement ;
  3. Poursuivre et renforcer le travail de partenariat avec les instances européennes et internationales d’arts-thérapeutes professionnels ;
  4. Présenter un annuaire d’arts-thérapeutes accrédités. 

Cette énumération n’est pas limitative. L’objet du syndicat ne peut être limité que par les dispositions légales en vigueur ou à intervenir, relatives aux syndicats.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social du syndicat se situe au 14 rue Charles V, 75004 Paris. 

Il peut être transféré en un autre lieu par décision du conseil syndical ratifiée en assemblée générale.

ARTICLE 4 – COMPOSITION

Le syndicat se compose de membres fondateurs, de membres professionnels, de membres associés, de membres affiliés, de membres d’honneur et de membres donateurs. 

–   Les membres fondateurs : sont les membres signataires des premiers statuts, ils sont 

membres de droit.

–  Les membres professionnels : sont des arts-thérapeutes, exerçant une activité salariée, 

fonctionnaire, libérale, vacataire, ou tout autre statut et régime d’exercice ; des 

arts-thérapeutes retraités. Ils répondent aux critères de formations et d’expériences définis 

par le SFAT (consultables sur le site internet). 

–  Les membres associés : toute association ou société d’arts-thérapeutes en exercice. 

–  Les membres affiliés : des arts-thérapeutes actifs et retraités (hors membres professionnels) ; des étudiants ; des personnes physiques adhérentes à l’une des associations d’arts-thérapeutes associées du SFAT.

–  Les membres d’honneur : toute personne ayant contribué à la formation du syndicat ou 

au développement de la profession par son action et ses écrits. 

–  Les membres donateurs : toute personne qui effectue un don ou un legs au syndicat. 

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ADHÉSION

L’admission des membres est prononcée par le conseil syndical lequel, lequel a tout pouvoir pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toute demande d’admission sans qu’il soit tenu de motiver sa décision. 

Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur à l’attention du conseil syndical. 

Chaque membre s’engage à respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans le syndicat, ainsi que le code de déontologie et le règlement intérieur, dont il aura préalablement pris connaissance via le site internet du syndicat.

ARTICLE 6 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd : 

  1. Par décès, 
  2. Par démission adressée par écrit au secrétaire général,
  3. Par radiation prononcée par le conseil syndical pour non paiement de la cotisation,
  4. Par exclusion prononcée par le conseil syndical pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel au syndicat.

Avant la prise de la décision d’exclusion, le membre concerné est invité par lettre recommandée à fournir des explications à l’oral devant le conseil syndical puis par écrit, le cas échéant.

ARTICLE 7 – DISCIPLINE

Aucun membre du syndicat, ne peut sous aucun prétexte, se substituer aux instances statutaires pour engager une action, diffuser des informations de caractère syndical ou intéressant l’action syndicale sous peine de sanction. 

ARTICLE 8 – EXERCICE SOCIAL

Le 1er exercice sera exceptionnellement clôturé au 31 décembre 2021. La date de clôture de l’exercice sera ensuite fixée au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 9 – CONSEIL SYNDICAL

Le syndicat est administré par un conseil syndical comprenant quatre à dix membres élus par les membres votants pour un mandat de trois ans (membres du bureau) à cinq ans (membres du conseil syndical), en assemblée générale et choisis parmi les membres professionnels. Ils sont élus au scrutin secret. Le mandat des membres du conseil est renouvelable deux fois. 

Les membres élus signent la convention d’engagement réciproque en tant que membre du conseil syndical. Sont éligibles au conseil syndical les membres professionnels à jour de leur cotisation, accrédités ou justifiant d’au moins deux années d’exercice professionnel.

En cas de vacance, le conseil syndical pourvoit provisoirement au remplacement d’un ou de plusieurs membres. Leur remplacement définitif doit être voté et acté par la prochaine assemblée ordinaire. Si le nombre de membres du conseil syndical venait à être inférieur à 4, le conseil syndical convoquerait une assemblée générale extraordinaire dans les trois mois du constat afin que cette dernière puisse élire de nouveaux membres au conseil syndical pour la durée du mandat restant à courir des membres démissionnaires.  En cas de démission, chaque membre du conseil syndical doit aviser l’ensemble du conseil par écrit, avec un préavis de deux mois à compter de la date de réception de la lettre ou du courriel.   

L’assemblée générale appelée à élire le conseil syndical est composée de tous les membres, à jour de leurs cotisations. Seuls les membres professionnels, associés et fondateurs ont le droit de vote. 

ARTICLE 10 – RÉUNION DU CONSEIL SYNDICAL

Le conseil syndical se réunit chaque fois qu’il est convoqué par écrit par son secrétaire général ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt du syndicat l’exige et au moins quatre fois par an. 

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil syndical puisse délibérer valablement. Les réunions peuvent avoir lieu en visioconférence. 

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du secrétaire général est prépondérante. Seules les questions à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. Toutes les délibérations du conseil syndical sont consignées dans un registre spécial et signé du secrétaire général et du secrétaire.

ARTICLE 11 – EXCLUSION DU CONSEIL SYNDICAL

Tout membre du conseil syndical qui aura manqué trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire (cf. convention d’engagement réciproque).

Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article neuf des statuts. Le conseil syndical peut exclure tout membre en cas de non-respect de la convention d’engagement réciproque au conseil syndical.

ARTICLE 12 – RÉMUNÉRATION

Les fonctions des membres du conseil syndical sont non rémunérées.

Seuls les remboursements des frais, des débours et les prestations ponctuelles occasionnés pendant leur mandat sont permis au vu des pièces justificatives dûment fournies au syndicat (notes de frais ; relevés d’heures effectuées). 

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation remboursés aux membres du conseil syndical.

Les membres du conseil syndical ne peuvent pas rémunérer une personne de leur famille dans le cadre du syndicat, quel que soit l’objet de la tâche ou du service à réaliser. 

ARTICLE 13 – POUVOIRS

Le conseil syndical est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts du syndicat et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. 

Il peut autoriser tous actes et opérations permis au syndicat et qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. 

C’est lui également qui prononce les éventuelles exclusions ou radiations des membres. 

Il surveille notamment la gestion des membres du bureau du conseil et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. 

Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité. Il fait ouvrir tout compte en banque et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, toutes subventions, requiert toutes inscriptions utiles. 

Il autorise le secrétaire général et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant au syndicat et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet. Il nomme et décide de la rémunération du personnel du syndicat. 

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres. 

ARTICLE 14 – BUREAU

Le conseil syndical élit un bureau comprenant un secrétaire général, un trésorier, et, si les candidatures le permettent, un secrétaire général-adjoint, un secrétaire, un trésorier-adjoint et un secrétaire-adjoint. 

Le mandat des membres du bureau est valable trois ans, renouvelable une fois au même poste ou deux fois à des postes différents. Le mandat des membres du conseil syndical est valable cinq ans, renouvelable deux fois. 

Les fonctions du bureau ne peuvent pas être assurées par des directeurs ni des responsables pédagogiques de formations en arts-thérapies. La proportion des directeurs ou des responsables pédagogiques ne doit pas dépasser un quart des membres du conseil syndical. 

ARTICLE 15 – RÔLES DES MEMBRES DU BUREAU

Le bureau du conseil syndical est spécialement investi des attributions suivantes : 

  1. Le secrétaire général dirige les travaux du conseil syndical et assure le fonctionnement du syndicat qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il peut déléguer, sur avis du conseil syndical, tout ou partie de ses pouvoirs au secrétaire général-adjoint. 
  1. Le secrétaire général-adjoint assiste le secrétaire général dans ses travaux et peut le cas échéant, déléguer ses pouvoirs à l’un des membres du conseil syndical, sur avis de celui-ci. 
  1. Le secrétaire est chargé de tenir les registres concernant les procès-verbaux des conseils syndicaux et les déclarations auprès des autorités concernées. Il est aidé par le secrétaire-adjoint. A sa demande et sur avis du conseil syndical, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au secrétaire-adjoint. 
  1. Le secrétaire-adjoint assiste le secrétaire dans sa charge et sa fonction. À la demande du secrétaire et sur avis du conseil syndical, il peut se voir attribuer tout ou partie du rôle incombant au secrétaire. 
  1. Le trésorier tient les comptes du syndicat. Il est aidé par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du 

secrétaire général. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion. 

f)   Le trésorier-adjoint assiste le trésorier dans sa charge et sa fonction, à la demande du trésorier et sur avis du conseil syndical. 

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS COMMUNES POUR LA TENUE DES ASSEMBLEES GENERALES

Les assemblées générales se composent de tous les membres du syndicat à jour de leurs cotisations. 

Les assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires se réunissent sur convocation du secrétaire général ou à la demande des membres représentant au moins le quart de ceux-ci. 

Dans ce dernier cas, les convocations doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande, pour permettre la tenue de ladite assemblée dans les quinze jours suivant l’envoi des convocations. 

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil syndical. Elles sont faites par courriel, envoyé à chaque membre quinze jours au moins à l’avance. Seules seront valables les résolutions prises par l’assemblée générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. 

Les assemblées générales peuvent avoir lieu en visioconférence. 

La présidence de l’assemblée générale appartient au secrétaire général ou, en son absence, au secrétaire général-adjoint désigné par le conseil syndical ; l’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à l’un des membres du conseil syndical ; le bureau de l’assemblée est celui du syndicat. 

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le secrétaire général et le Secrétaire. 

Le nombre maximum de pouvoirs que peut posséder un même membre est impérativement limité à deux. Les pouvoirs ne sont valables qu’en présentiel. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l’assemblée. Lors des assemblées générales en visioconférence, les captures d’écrans et un enregistrement vidéo permettent de tenir une liste de présents au moment des votes. 

ARTICLE 17 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 

Au moins une fois par an, les membres du syndicat sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire. 

Pour la validité des décisions, l’assemblée ordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres votants. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée ordinaire est convoquée à nouveau, mais dans un délai maximal de 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents et représentés.  

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil syndical, notamment sur la situation morale et financière du syndicat. L’assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur toutes les autres questions à l’ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil syndical dans les conditions prévues par l’article neuf des présents statuts. Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité absolue des membres présents et représentés. 

A titre individuel, chaque membre est titulaire d’une voix et peut avoir deux pouvoirs. Les membres associés, en tant que personnes morales, sont titulaires d’une voix et peuvent avoir deux pouvoirs. 

Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret. Le vote peut également avoir lieu par correspondance via un outil de vote en ligne. Le comptage est effectué par deux membres du conseil syndical et par deux membres professionnels volontaires de l’assemblée – le nom de ces personnes est précisé dans le compte-rendu qui fait suite à l’assemblée générale. 

ARTICLE 18 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article seize des présents statuts. 

Pour la validité des décisions, l’assemblée extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres votants. 

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, mais dans un délai maximal de 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents.   

L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, conformément au droit des syndicats. Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité absolue des membres présents et représentés. Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret. 

Le vote peut également avoir lieu par correspondance via un outil de vote en ligne. Le comptage est effectué par deux membres du conseil syndical et par deux membres professionnels volontaires de l’assemblée – le nom de ces personnes est précisé dans le compte-rendu qui fait suite à l’assemblée générale. 

ARTICLE 19 – RESSOURCES DU SYNDICAT

Les ressources du syndicat se composent : 

  1. Du produit des cotisations,
  2. Des subventions éventuelles de l’Etat, des départements et conseils généraux, des communes des établissements publics, de l’Union Européenne,
  3. Du produit des manifestations, des intérêts et redevance des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,
  4. Dons privés ou subventions,
  1. Toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment le recours en cas de nécessité à un emprunt bancaire. 

ARTICLE 20 – COMPTABILITE ET EXERCICE SOCIAL

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. 

Le 1er exercice sera exceptionnellement clôturé au 31 décembre 2021. La date de clôture de l’exercice sera ensuite fixée au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 21 – DISSOLUTION 

La dissolution est prononcée à la demande du conseil syndical, par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues par l’article dix-huit des présents statuts. 

Pour la validité des décisions, l’assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres votants. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau, mais dans un délai maximal de 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. 

Le vote a lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret. Le vote peut également avoir lieu par correspondance via un outil de vote en ligne. 

Le comptage est effectué par deux membres du conseil syndical et par deux membres professionnels volontaires de l’assemblée – le nom de ces personnes est précisé dans le compte-rendu qui fait suite à l’assemblée générale. 

ARTICLE 22 – DEVOLUTION DES BIENS 

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens du syndicat et dont elle détermine les pouvoirs. 

En aucun cas les membres du syndicat ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens du syndicat. 

L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations ou syndicats poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’assemblée générale extraordinaire. 

ARTICLE 23 – REGLEMENT INTERIEUR 

Un règlement intérieur est établi par le conseil syndical, qui le fait approuver par l’assemblée générale ordinaire. 

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts notamment la cotisation, et tous les éléments qui ont trait au fonctionnement pratique du syndicat et de ses activités. L’adhésion aux statuts emporte de plein droit l’adhésion au règlement intérieur. Le conseil syndical a le pouvoir de modifier le règlement intérieur. 

ARTICLE 24 – REVISION DES STATUTS

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire ayant inscrit cette question à l’ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et représentés. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues par l’article dix-huit des présents statuts. 

ARTICLE 25 – FORMALITES ADMINISTRATIVES 

Le secrétaire général du conseil syndical doit accomplir toutes les formalités administratives de déclarations et de publications prévues par le Code du travail tant au moment de la création du syndicat qu’au cours de son existence ultérieure et de son éventuelle dissolution.

Hélène Béreaud-Gonzales – Secrétaire Générale

Emilie Mégas  – Secrétaire